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Une nouvelle loi de programmation relative au développement solidaire qui va dans le bon sens !

Depuis plusieurs années, Coordination Sud, dont le Grdr a été membre du CA pendant 6 ans, porte un plaidoyer pour que le financement de l’aide publique au développement atteigne 0,7% du RNB français. Ce seuil a été évalué par l’OCDE comme le montant minimal que les pays à plus fort revenus doivent consacrer à l’aide au développement pour que celle-ci soit suffisante. Il s’agissait également d’un engagement de campagne du candidat Emmanuel Macron en 2018.
Après plusieurs années de stagnation, le montant consacré à l’aide publique au développement par la France repartira à la hausse en 2022. Le 4 août dernier, la France a adopté une nouvelle loi de programmation portant à 0,55 % la part de son revenu national brut qui sera consacré à l’aide publique au développement en 2022. Cette loi engage également l’Etat français à porter son effort à 0,7% du RNB d’ici à 2025.

Un partenariat renforcé avec la société civile

Autre grande avancée de cette loi, « le rôle, l’expertise et la plus-value » des organisations de la société civile sont désormais reconnus (article 8) pour optimiser l’efficacité de l’aide publique au développement. Cette loi « encourage les initiatives des diasporas en France, qui, au-delà̀ de la mobilisation de moyens financiers, jouent un rôle clé́ par les compétences et l’expérience qu’elles peuvent mettre à la disposition des pays partenaires. » De plus, les montants alloués aux ONG du secteur de développement seront dès 2022 deux fois supérieurs à ceux de 2017, alors que la France figure au 1ER rang des mauvais élèves dans le domaine (article 7). La loi évoque également une plus grande participation de la société civile dans « leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des projets de développement qu’il finance. »

Une aide axée sur les enjeux environnementaux, la sécurité alimentaire, la citoyenneté et l’emploi

La majorité de cette aide sera consacrée aux « pays les moins avancés » dont font partie plusieurs pays de l’Afrique de l’Ouest. L’accent sera mis sur 6 thématiques « stratégiques » telles que la sécurité alimentaire, les questions liées au genre, l’emploi des jeunes et aussi les problématiques liées à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement, à l’environnement et aux changements climatiques. Il est par ailleurs intéressant de noter que cette loi propose de soutenir les agricultures familiales, des systèmes alimentaires durables et la sécurisation des droits fonciers.

Davantage de cohérence pour atteindre les Objectifs de Développement Durables

Globalement, la loi souligne que l’Etat doit favoriser la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des ODD dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, éducative, sportive et culturelle, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger. Retenons enfin qu’il n’est dans cette loi pas question de conditionnalité entre les politiques migratoires et celles de développement.


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