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Ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques - réaction de la plateforme DESC

Le 30 octobre le Sénat a entériné le vote de l’Assemblée nationale du 26 juin et voté à son tour en faveur de la ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.La plateforme DESC(qui regroupe une trentaine d’organisation pour défendre les Droits Economique Sociaux et Culturels) salue cette avancée mais regrette que le gouvernement n’ait pas su saisir l’opportunité d’aller plus loin.

L’accès à un nouveau recours en justice au niveau international

Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008, ce protocole vise à renforcer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après Pacte) auquel la France a agréé en 1980. En cela, il ne crée pas de nouveaux droits, mais fournit un moyen de faire appliquer ceux déjà reconnus dans le Pacte : les droits au travail, à la santé, à l’éducation, à la nourriture, à l’eau, à des installations sanitaires, au logement, à la sécurité sociale, à un environnement sain et à la culture.

Entrée en vigueur le 5 mai 2013, il permet aux victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels d’avoir accès à un recours au niveau international,au même titre que pour les droits civils et politiques, lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir justice au niveau national.

Jusqu’à présent, les tribunaux français étant réticents à reconnaître l’applicabilité directe des droits reconnus dans ce Pacte, ce protocole, qui ouvre une nouvelle voie de recours,fournit un outil indispensable aux personnes dont les droits sont violés, en particulier lorsqu’elles vivent dans la pauvreté.

Pour toutes ces raisons, la plateforme DESC, dans son communiqué de presse, se félicite de la ratification par la France de ce Protocole et appelle le gouvernement à transmettre prochainement l’instrument de ratification aux Nations unies afin qu’il entre en vigueur au plus vite.

Des mécanismes oubliés

Néanmoins dans ce même communiqué de presse, et malgré cette avancée importante, les organisations de la plateforme DESC regrettent que le gouvernement français – qui se déclare régulièrement en faveur des droits l’Homme et de la lutte contre la pauvreté –n’ait pas profité de la ratification du Protocole pour reconnaître l’application des mécanismes de requêtes interétatiques et d’enquêtes, posés par les articles 10 et 11 du Protocole, et auxquels la France doit expressément consentir par une déclaration officielle pour qu’ils s’appliquent.

Ces deux mécanismes sont essentiels pour mettre en place un système de garantie de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels de toutes et tous, le plus complet possible.

Parce que les droits économiques, sociaux et culturels sont des droits fondamentaux universels à part entière, garants de la lutte contre la pauvreté, les organisations de la plateforme DESC estiment qu’il est indispensable que la France reconnaisse l’application des mécanismes de requêtes interétatiques et d’enquêtes.


Documents à télécharger

Communiqu de presse de la plateforme DESC
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