Mis à jour le 17 février 2022
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement intérieur (articles L. 6352-3, et L. 6352-5, L. 6353-8, L. 6353-9, R. 6352-1, R. 6352-2, R. 6352-9 du Code du travail)
Le présent règlement intérieur détermine les principales mesures en matière de santé, de sécurité (I : articles 2 à 6), de discipline (II : articles 7 à 11), et de droits attachés aux règles de procédure (III : articles 12 à 13), applicables aux participants des formations du GRDR. Les participants doivent le respecter pendant toute la durée de l’action de formation. Il s’applique à tous les participants à une action de formation organisée en ses¬sions par le GRDR dans ses locaux ou des locaux mis à sa disposition, et dont la durée n’est pas supérieure pas 500 heures. Il est mis à disposition des participants avant leur inscription définitive les objectifs et le contenu de la formation, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, par l’entité com¬manditaire de la formation. Les informations demandées sous quelque forme que ce soit au candidat à une action de formation ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation. Ces informations doivent présenter un lien di¬rect et nécessaire avec l’action de formation et il doit y répondre de bonne foi.
Article 2.1 - Prévention des risques La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : – des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de for¬mation – de toute consigne imposée soit par la direc¬tion de l’organisme de formation, soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. L’organisme de formation e veile à la santé et à la sécurité des stagiaires en formation en appliquant les recommandations et mesures nationales prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19. Des mesures de distanciation physique (distance entre chaque stagiaire, port du masque, etc.), et d’hygiènes seront précisées à chaque stagiaire au début des formations. Ces mesures et l’application de gestes barrières devront être respectées par l’ensemble des participants et formateurs. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sé¬curité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en ma¬tière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’or¬ganisme de formation. Tout stagiaire en situation de handicap peut anticiper sa venue aux formations en contactant la direc¬tion de l’organisme de formation ou la personne en charge de la formation. La direction de l’organisme de formation _ apportera toute information nécessaire quant aux modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. _
Article 2.2 – Règles de sécurité du lieu de réalisation de l’action de formation Lorsque l’action de formation organisée par le GRDR se déroule en présentiel dans les locaux du GRDR, 26 bis rue Kléber à Montreuil, ce sont les règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement intérieur qui s’appliquent aux stagiaires. Lorsque l’action de formation organisée par le GRDR se déroule en présentiel dans une structure ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Lorsque l’action de formation se déroule to¬talement ou partiellement à distance, ce sont les règles de sécurité du lieu d’o๠le stagiaire suit l’action de formation qui s’appliquent.
Article 3 – Interdiction des drogues et boissons alcoolisées L’introduction ou la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’organisme de formation ou de participer à une action de formation à distance ou en présentiel en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 4 – Interdiction de fumer ou de vapoter Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 5 – Consignes en cas d’incendie Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des is¬sues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. Une attention particulière est portée aux personnes en situation de handicap. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de for¬mation.
Article 6 – Démarches en cas d’accident Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domi¬cile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration au¬près de la caisse de Sécurité sociale compé¬tente.
Article 7.1 – Remise de documents renseignés Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation ; attesta¬tions d’inscription ou d’entrée en stage...).
Article 7.2 – Respect des horaires de formation Les stagiaires doivent se conformer aux ho¬raires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation et ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, que la formation se déroule en présentiel ou à distance, le micro et la caméra étant mis en fonctionnement dès le début de chaque sé¬quence de formation à distance.
Article 7.3 – Signature de la feuille d’émargement Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du dérou-lement de l’action de formation, que le chargé de formation signe également.
Article 7.4 – Absences, retards ou départs anticipés (article R. 6341-45 du Code du travail) En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administra¬tion, Région, Pôle emploi...) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières peut être constitutif d’une faute passible de sanctions, et d’une retenue proportionnelle à la durée des absences non justifiées aux séances de formation, sur les rémunérations versées au stagiaire et les rémunérations remboursées aux employeurs, ainsi que le cas échéant les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations.
Article 7.5 – Certificat de réalisation Un certificat de réalisation, qui atteste de la présence, de l’assiduité du stagiaire, est transmis à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Article 7.6 – Attestation de fin de formation Une évaluation des acquis est organisée à la fin de la formation. À l’issue de l’action de for-mation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut : – entrer ou demeurer dans les locaux de for¬mation à d’autres fins que la formation ; – y introduire, faire introduire ou faciliter l’in¬troduction de personnes étrangères à l’or-ganisme ; – procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Le stagiaire est invité à se présenter à l’orga¬nisme en tenue vestimentaire correcte que ce soit dans les locaux de l’organisme ou par vi¬sioconférence pour les formations à distance.
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations, qu’elles se déroulent en présen¬tiel ou à distance.
Sauf autorisation particulière de la direc¬tion de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’ac-tivité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au for¬mateur toute anomalie du matériel.
À l’exception des amendes et des mesures pécuniaires, qui sont interdites, une sanction est une mesure, autre que des observations verbales du directeur de l’organisme de for¬mation, prise par ce dernier ou son repré¬sentant, suite à un agissement du stagiaire considéré comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la forma¬tion ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Article 13-1– Information sur les griefs Aucune sanction ne peut être infligée au sta¬giaire sans que celui-ci ait été informé au pré-alable des griefs retenus contre lui.
Article 13.2 – Procédure préalable à toute décision Lorsque le directeur de l’organisme de forma¬tion ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, comme une mesure conserva¬toire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agis¬sement, ne peut être prise sans que la procé-dure prévue ait été-respectée.
Article 13.3 – Entretien préalable Il est procédé comme suit : 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ; 2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. L’employeur est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction en-visagée. Article 13.4 – Décision motivée La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et mo¬tivée, notifiée au stagiaire par lettre recom-mandée ou remise contre récépissé.
Article 13.5 – Information du financeur Le directeur de l’organisme de formation in¬forme l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.
