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Comment changer la loi sur le statut des résidents des logements-foyers et des résidences sociales ?

Depuis plus de 10 ans, le Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers) et les Coordinations de délégués des foyers d’immigrés se mobilisent pour promouvoir une proposition de loi accordant enfin des droits et garanties équivalents à ceux des locataires aux résidents des logements-foyers, leur permettant entre autres, le droit à la vie privée.



Les textes actuels ne prennent pas suffisamment en compte des éléments essentiels de la vie des résidents de ces logements. Aucun organisme, aucune institution ne contrôlent les pratiques des gestionnaires et l’agrément préfectoral reste purement théorique.

Sur plusieurs points le Copaf propose de faire évoluer la loi :

1) Mieux affirmer le droit à une vie privée pour les résidents des logements-foyers dans l’espace mis à disposition de chacun. Le contenu des règlements intérieurs actuels doit être profondément changé : le ou la résident-e doit avoir le droit de changer sa serrure et d’avoir sa propre clé (aujourd’hui, le gestionnaire a un double qu’il peut utiliser quand il veut), inviter qui il veut quand il veut à lui rendre visite ou à habiter avec lui, modifier l’installation du mobilier si cela lui convient, etc.

2) Étendre les dispositifs législatifs et réglementaires pour les locataires du secteur locatif privé ou social aux résidents des logements-foyers.

3) Définir les organes de représentation des résidents (les « comités de résident-e-s »), leur mode de désignation et leurs domaines d’intervention et de compétence. Définir les rapports entre ces instances et les gestionnaires des logements-foyers dans la gestion des espaces et services collectifs.

4) Réglementer la superficie « des locaux communs affectés à la vie collective ».

5) Instituer un contrôle et un véritable agrément des organismes gestionnaires.

Le ministère du Logement prépare un projet de loi qui traitera du droit des locataires pour la fin du printemps. Il faudrait que cette loi soit l’occasion d’un remaniement des dispositions concernant les logements-foyers, selon les propositions énoncées ci-dessus, ceci n’étant pas contradictoire avec l’ambition d’augmenter le nombre de places disponibles.

Pour débattre et affiner ces propositions, les délégués des foyers, des membres de la société civile, des élu/e/s locaux et des parlementaires sont invités à participer avec le Copaf à ce colloque.

Date : vendredi 22 février 2013 à 17 h

Lieu : Assemblée nationale - 126 rue de l’Université - Salle du 6ème bureau


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