Le Grdr soutient les 15 organisations requérantes qui ont saisi ce jour le tribunal administratif de Lille pour que soit enjoint à la préfecture du Nord de prendre toutes les mesures utiles permettant d’assurer l’accès normal des usagers au service public et la garantie effective de leurs droits, notamment en matière de demandes de titres de séjours.
« À Lille, ce ne sont même plus les titres de séjour qui sont délivrés en retard, mais les récépissés de dépôt de demande. Des dizaines d’étrangers se retrouvent avec des documents périmés, et donc en situation irrégulière. Les conséquences sont dramatiques. ». C’est en ces termes que le journal Libération décrivait, en mai 2023, l’état du traitement des demandes de titre de séjour au sein des services de la préfecture du Nord. Nos organisations posaient le même constat dans une lettre ouverte adressée au Préfet en septembre 2023, alertant sur les ruptures de droit du fait des délais de traitement en Préfecture.
Deux ans plus tard, rien n’a changé. Pire encore, ces défaillances se sont ancrées dans le fonctionnement de la préfecture. En témoigne l’article publié par France 3 en mars 2025 faisant état de « délais très longs et insatisfaisants » dans la délivrance des titres de séjour, et rapportant de nombreux témoignages d’étudiants contraints d’interrompre leurs études.
Sur le terrain, nos organisations constatent quotidiennement ces dysfonctionnements : les dossiers ne sont pas instruits dans les délais légaux et les récépissés et attestations de prolongation d’instruction, censés pallier cette attente, ne sont pas délivrés ou renouvelés à temps. Ces défaillances empêchent concrètement de nombreuses personnes étrangères d’exercer leurs droits, avec pour conséquences directes : des suspensions ou ruptures de contrats de travail, des interruptions d’étude, la perte de logement, de droits sociaux, voire un basculement dans l’irrégularité, exposant des personnes auparavant en séjour régulier depuis des années voire des dizaines d’années au risque de se voir notifier une obligation de quitter le territoire français.
Derrière chaque procédure bloquée, des droits sont suspendus et des personnes placées dans une situation de précarité, alors même qu’elles ont respecté les démarches et délais exigés par la réglementation. Malgré une mise à jour très récente du site internet de la préfecture, les informations sur les modalités de dépôt restent illisibles et incomplètes, et ce alors qu’il est impossible d’accéder à la préfecture pour des renseignements, et que ses services sont quasiment injoignables par téléphone ou mail.
Face à cette situation, et grâce à la mobilisation d’un collectif d’avocat.e.s en droit des étrangers du barreau de Lille, une mise en demeure a été adressée au Préfet du Nord le 7 avril 2025, visant à rappeler les obligations incombant à l’administration et à l’enjoindre de remédier aux manquements constatés. À défaut de réponse, 15 organisations saisissent aujourd’hui le tribunal administratif de Lille pour que soit enjoint à la préfecture du Nord de prendre toutes les mesures utiles permettant d’assurer l’accès normal des usagers au service public et la garantie effective de leurs droits.
Il est du devoir de la préfecture de garantir l’égal accès au service public à l’ensemble des usagers, sans distinction. Les organisations requérantes et les organisations apportant leur soutien à cette démarche resteront mobilisées pour que les droits des personnes étrangères soient respectés et pour que cessent ces atteintes à leur dignité.
Les organisations requérantes : Banta, La Cimade Nord Picardie, Collectif Galois, Collectif des étudiants en exil et leurs ami.es, Collectif Afrique, CSP 59, EXOD, Fédération des acteurs de la solidarité Hauts-de-France, GISTI, IDM – Immigration droits des migrants, J’en suis, j’y reste, Ligue des droits de l’Homme, Secours Catholique – Délégations Nord-Cambrai et Nord-Lille, SUD éducation Nord, URHAJ – Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes des Hauts-de-France, Voix de nanas
Avec le soutien de : ALERTE Hauts-de-France, APU Fives, Association des Etudiants Sénégalais du Nord, Centre de la réconciliation, CRAJEP – Comité Régional des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire Hauts-de-France, Fédération des Centres Sociaux Nord Pas-de-Calais, Fédération des Centres Sociaux et Socio-Culturels des Pays Picards, Fondation pour le logement, Grdr Hauts de France, Home des Flandres, Lille sud insertion, LMA – Le Mouvement Associatif Hauts-de-France, Magdala, Médecins solidarités Lille, Patrons solidaires, RAIL, Société de Saint-Vincent-de-Paul, Syndicat des avocats de France section de Lille, Uriopss Hauts-de-France, Utopia 56 Lille
